SIRET 532 438 348 00031
Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER édité par la société Géric BOUCHENOIRE et notamment accessible par l'intermédiaire du site internet scraper.rddz-tools.com
En conséquence, vous ne pouvez télécharger, installer et accéder aux fonctionnalités du logiciel que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les conditions générales ci-dessous.
http://scraper.rddz-tools.com/cgu
- En vigueur au 1er septembre 2012 -
Au titre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
Le fait pour le Client de télécharger, installer et utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER impliquera automatiquement que celui-ci ai pris pleine et entière connaissance des présentes conditions générales et, sauf disposition contraire des parties, dûment acceptée par Géric BOUCHENOIRE, signifiera que le Client accepte que les présentes conditions générales d'utilisation soient applicables au titre du téléchargement, de l'installation et de l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par Géric BOUCHENOIRE, prévaloir contre les présentes conditions générales d'utilisation.
Toute condition contraire imposée par le Client sera donc écartée à défaut d'acceptation expresse de Géric BOUCHENOIRE et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Géric BOUCHENOIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales d'utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.(haut de page)
RDDZ SCRAPER est un logiciel permettant de récupérer de manière automatique du contenu sur des sites internet.
Il peut par exemple servir à récupérer tous les liens résultant d'une recherche Google afin de pouvoir les réutiliser dans d'autre logiciel par la suite.
Sauf stipulation contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le logiciel RDDZ SCRAPER sera soumis aux présentes conditions générales d'utilisation. (haut de page)
A titre des présentes conditions générales, le Client acquiert une licence d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
Pour chaque licence acquise, le Client est autorisé à installer, à utiliser, à accéder, à afficher, à faire fonctionner ou à interagir avec, un seul exemplaire du produit logiciel sur un ordinateur, une station de travail, un terminal, ou tout autre dispositif électronique numérique unique pour lequel le logiciel a été conçu. Le logiciel ne peut être installé, affiché, exploité, partagé ou utilisé de manière concomitante à partir de plusieurs ordinateurs distincts.
Le logiciel est utilisé sur un ordinateur lorsqu'il est chargé dans la mémoire temporaire (mémoire vive ou RAM) ou lorsqu'il est installé dans la mémoire permanente (c'est-à-dire sur le disque dur, un CD-ROM, ou tout autre système de stockage) de cet ordinateur.
La licence d'utilisation accordée au Client est non exclusive, personnelle, non transférable et limitée à la seule durée d'exécution du contrat souscrit.
Le Client est tenu de souscrire une licence pour chaque ordinateur sur lequel il compte utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER.
Le Client déclare et reconnaît avoir reçu de Géric BOUCHENOIRE toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au logiciel RDDZ SCRAPER, notamment au titre de ses conditions, modalités et limites de fonctionnement.
Le Client s'engage à n'utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER que conformément à sa destination. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du logiciel licencié.
Le Client est seul responsable des Données qu'il transfère et traite par l'intermédiaire du logiciel RDDZ SCRAPER, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces Données, et de leur utilisation. (haut de page)
A chaque démarrage, le logiciel RDDZ SCRAPER se connecte automatiquement au système informatique de Géric BOUCHENOIRE afin de vérifier que le Client est autorisé à l'utiliser.
Par conséquent, la plateforme informatique sur laquelle le logiciel est installé doit être connectée à internet en permanence.
Géric BOUCHENOIRE s'efforce de fournir un accès permanent à sa plateforme informatique de contrôle de la licence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès à la plateforme informatique de contrôle de la licence peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la plateforme informatique de Géric BOUCHENOIRE. Géric BOUCHENOIRE informera le Client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de la suspension. Géric BOUCHENOIRE s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où sa plateforme informatique est la moins utilisée.
Le Client s'engage à ne pas entraver l'accès à la plateforme informatique de contrôle de validité de la licence et/ou le bon fonctionnement de la plateforme de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de la plateforme. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des Données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Géric BOUCHENOIRE ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique du Client ou de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER. (haut de page)
Si la version du logiciel RDDZ SCRAPER téléchargée par le client est présentée comme une Mise à jour, le Client devra pour l'installer et l'utiliser être titulaire d'une licence appropriée lui permettant d'utiliser un produit logiciel identifié par Géric BOUCHENOIRE comme pouvant faire l'objet de cette mise à jour.
Un produit logiciel présenté comme une mise à jour remplace et/ou complète (et peut désactiver en cas de mise à jour) le produit qui a fondé le droit du Client à la mise à jour.
A compter de cette mise à jour, le client ne peut utiliser le produit logiciel qui en résulte qu'en conformité avec les termes du présent contrat.
Si la version du logiciel RDDZ SCRAPER téléchargé par le client est présentée comme une évolution, son installation et son utilisation feront l'objet d'un avenant ou d'un nouveau contrat de licence afin de permettre au Client d'en bénéficier. (haut de page)
Préalablement à toute inscription, le Client devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après.
Le Client est tenu de souscrire une licence d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER pour chaque ordinateur sur lequel il souhaite utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER.
Afin de pouvoir télécharger, installer et utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER, les Clients doivent disposer d'un accès internet haut débit, d'un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet, des logiciels et d'une configuration permettant l'accès au site internet de RDDZ.
Configuration minimale requise:
Le Client sera seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son ordinateur pour permettre l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER; il supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conformes de son ordinateur.
Géric BOUCHENOIRE décline toute responsabilité si les conditions ci-dessus exposées ne sont pas respectées. (haut de page)
Après validation des Données de licence par Géric BOUCHENOIRE, et sous réserve de l'ensemble des conditions requises et du respect des dispositions contractuelles, Géric BOUCHENOIRE lance le processus d'activation du compte, permettant l'accès et l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
L'activation interviendra dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.
Une fois le processus terminé, l'interlocuteur principal désigné par le Client recevra de la part de Géric BOUCHENOIRE un courrier électronique et/ou une lettre simple récapitulant les Données de licence, qui lui permettront d'utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER.
La transmission des Données de licence constitue la date d'entrée en vigueur du contrat.
Il est rappelé que les Données de licence sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées, ni partagées avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas, Géric BOUCHENOIRE ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Données de licence.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Données de licence ou des actions faites par l'intermédiaire de ses comptes, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit Géric BOUCHENOIRE contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, Géric BOUCHENOIRE ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des Clients accédant au logiciel RDDZ SCRAPER, et ne saurait donc être responsable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne autre que les utilisateurs autorisés utilise ses Données de licence, il devra en informer immédiatement Géric BOUCHENOIRE.
En cours d'exécution du contrat, Géric BOUCHENOIRE pourra modifier ou changer tout ou partie des Données de licence pour des motifs d'ordre technique ou de sécurité. Géric BOUCHENOIRE informera le Client de cette modification par courrier électronique et/ou lettre simple. (haut de page)
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :
Le logiciel RDDZ SCRAPER permet, notamment, la récupération aléatoire de contenu à partir de différents site internet proposés par les moteurs de recherche en relations avec les mots clés saisis par le Client.
En tout état de cause, le Client est seul responsable du contenu des informations, textes, images, contenus audiovisuels, liens hypertextes, offres de produits ou services et plus généralement, sans que cette liste soit exhaustive, de toutes les Données et Contenus récupérés par l'intermédiaire de l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER. (haut de page)
Géric BOUCHENOIRE garantit que le logiciel RDDZ SCRAPER est capable de réaliser les fonctions décrites dans la documentation qui l'accompagne et dans les conditions qui y sont définies. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.
Le Client reconnaît et accepte que les fonctionnalités proposées par l'intermédiaire du logiciel RDDZ SCRAPER relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, l'objets de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
Géric BOUCHENOIRE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de Géric BOUCHENOIRE ne pourra être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement imputables.
Géric BOUCHENOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
Dans le cas où la responsabilité de Géric BOUCHENOIRE serait retenue, le montant total des réparations qui pourraient être mis à sa charge correspondra au seul préjudice direct, personnel et certain et, en tout état de cause, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 6 derniers mois. (haut de page)
Le Client garantit Géric BOUCHENOIRE contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER, y compris par ses propres Utilisateurs et clients. A ce titre, le Client s'engage à indemniser Géric BOUCHENOIRE des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages- intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice. (haut de page)
Le Client pourra solliciter l'organisation de formations au titre de la mise en œuvre et de l'utilisation des Services qui feront l'objet d'un contrat distinct. (haut de page)
Géric BOUCHENOIRE met différents moyens d'informations et de conseil à la disposition du Client par le biais notamment d'une aide contextuelle en ligne disponible sur le site internet http://scraper.rddz-tools.com/ A ce titre, le Client s'engage à consulter ces moyens d'informations préalablement à toute sollicitation du service d'assistance.
Le Client peut contacter Géric BOUCHENOIRE à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet http://scraper.rddz-tools.fr/ Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais. (haut de page)
Les coûts d'acquisition d'une licence d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER sont accessibles sur le site internet de RDDZ. Les prix sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises.
Le client bénéficie d'une droit d'utilisation non limité dans le temps, relatif à la seule version du logiciel RDDZ SCRAPER objet du contrat.
Le règlement se fera par, carte bancaire ou compte PayPal au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la facture correspondante.
Le Client se libérera des sommes dues en procédant à un règlement par carte bancaire paypal à partir du site internet http://scraper.rddz-tools.com/
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à la suspension immédiate du droit d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER. A défaut de régularisation, l'accès et l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER sera définitivement suspendu, et le présent contrat sera résilié dans les conditions de l'article 17 ‘Suspension et résiliation'.
En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. (haut de page)
Géric BOUCHENOIRE déclare disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel RDDZ SCRAPER.
L'ensemble des éléments relatifs au fonctionnement du logiciel RDDZ SCRAPER restent la propriété exclusive de Géric BOUCHENOIRE. Le Client n'acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
Le Client s'engage, tant pour son compte qu'au titre de ses propres clients et Utilisateurs et ce, dans les mêmes termes, à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de Géric BOUCHENOIRE, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre le logiciel RDDZ SCRAPER et sa documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus au présent contrat.
Notamment, il s'interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.
Géric BOUCHENOIRE est titulaire ou cessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le site internet.
Le Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du site internet, ou les codes informatiques des éléments composant le logiciel RDDZ SCRAPER.
Les droits d'utilisation concédés au Client sont strictement limités à l'accès, à l'affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats de l'application RDDZ SCRAPER, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans autorisation expresse de Géric BOUCHENOIRE. (haut de page)
Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Géric BOUCHENOIRE, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l'accès et de l'utilisation des Services. (haut de page)
Géric BOUCHENOIRE pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie du fonctionnement du logiciel RDDZ SCRAPER en cas de manquement quelconque du Client aux dispositions contractuelles.
Géric BOUCHENOIRE pourra subordonner le rétablissement du fonctionnement du logiciel RDDZ SCRAPER à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l'origine de la suspension.
En cas de manquement grave ou renouvelé aux dispositions contractuelles, Géric BOUCHENOIRE pourra suspendre de plein droit et sans formalités l'accès au logiciel RDDZ SCRAPER.
En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l'accès aux Services, Géric BOUCHENOIRE procédera sans formalités à la résiliation du contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours.
En cas de manquement aux dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Géric BOUCHENOIRE adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par le Client. A défaut de régularisation dans les 15 jours, Géric BOUCHENOIRE procédera à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après respect d'un préavis de 8 jours.
Dés la résiliation, Géric BOUCHENOIRE désactivera l'accès du Client au logiciel RDDZ SCRAPER, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité.
En cas de résiliation du contrat les sommes dues par le Client au titre de l'ensemble de la période contractuelle en cours seront alors immédiatement exigibles. (haut de page)
Géric BOUCHENOIRE est autorisée à utiliser le nom du client et tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale sur tous types de supports et notamment, sans que cette liste n'ait un caractère exhaustif, plaquettes, sites web, salons, conférences… (haut de page)
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du Contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le Contrat sera automatiquement résilié.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires. (haut de page)
Le Client ne pourra céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du présent contrat, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de Géric BOUCHENOIRE.
A l'inverse, le contrat pourra être transféré par Géric BOUCHENOIRE à tout moment à tout tiers de son choix. Géric BOUCHENOIRE informera le Client de ce transfert.
En outre, Géric BOUCHENOIRE est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais restera en tout état de cause garante de leur bonne exécution à l'égard du Client. (haut de page)
Le contrat, constitué de l'ensemble des documents contractuels, exprime l'intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.
Le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. (haut de page)
Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu'elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quelque soit le lieu d'accès et d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER. (haut de page)
En cas de litige survenant à l'occasion des présentes conditions générales et des ventes et des prestations qu'elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel d'Amiens - France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution. (haut de page)