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Acceptation des conditions générales d'utilisation

Siège social :
SARL RDDZ
1, Rue de la cote à Vaches
27140 Bazincourt sur Epte

SIREN 753 742 709
SIRET 753 742 709 00011

Acceptation des conditions générales

Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER édité par la société RDDZ et notamment accessible par l'intermédiaire du site internet scraper.rddz-tools.com
En conséquence, vous ne pouvez télécharger, installer et accéder aux fonctionnalités du logiciel que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les conditions générales ci-dessous.
http://scraper.rddz-tools.com/cgu

Conditions générales d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER

- En vigueur au 1er septembre 2012 -

Article 1. Définitions

Au titre des présentes conditions générales d'utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

  1. Rddz Scraper : programme informatique (« logiciel ») destiné à récupérer tous types de contenus (liens, emails, textes…) de façon automatisée sur le réseau internet et dont les caractéristiques détaillées figurent sur le site http://scraper.rddz-tools.com/.
  2. Identifiants : toute solution de quelque nature qu'elle soit permettant d'identifier un Client qu'il s'agisse d'un email ou d'une solution technique particulière (signature électronique par exemple).
  3. Contrat : ensemble des documents contractuels en ce compris les présentes conditions générales et les bons de commande. Les annexes éventuelles font partie intégrante des présentes conditions générales.
  4. Internet : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
  5. Site Internet : ensemble structuré de contenus accessibles en ligne, associé à un Nom de domaine.
  6. Nom de domaine : nom désignant de manière unique l'emplacement sur Internet des sites Internet.
  7. Clients(s) : Entreprise ou particulier utilisant le logiciel RDDZ SCRAPER.
  8. Utilisateur : personne physique utilisant le logiciel RDDZ SCRAPER.
  9. Base de données : Ensemble structuré et organisé permettant le stockage d'informations afin d'en faciliter l'exploitation (ajout, mise à jour, recherche de données).
  10. Donnée : Ensemble de fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmises par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d'être présentés sous une forme lisible par l'homme.
  11. Contenu : ensemble de fichiers de toute nature (textes, images, vidéos, liens hypertextes, balises html, tags, ...)
  12.  Données de licence : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d'inscription afin de lui permettre d'accéder au logiciel RDDZ SCRAPER.
  13. Mise à jour : modification du logiciel RDDZ SCRAPER qui intègre des corrections, voire des améliorations, apportées au logiciel RDDZ SCRAPER.
  14. Evolutions : nouvelles versions du logiciel RDDZ SCRAPER qui apportent des caractéristiques nouvelles et/ou des services nouveaux. (haut de page)

Article 2. Opposabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
Le fait pour le Client de télécharger, installer et utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER impliquera automatiquement que celui-ci ai pris pleine et entière connaissance des présentes conditions générales et, sauf disposition contraire des parties, dûment acceptée par RDDZ, signifiera que le Client accepte que les présentes conditions générales d'utilisation soient applicables au titre du téléchargement, de l'installation et de l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
Aucune condition particulière ne peut, si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par RDDZ, prévaloir contre les présentes conditions générales d'utilisation.
Toute condition contraire imposée par le Client sera donc écartée à défaut d'acceptation expresse de RDDZ et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que RDDZ ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales d'utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.(haut de page)

Article 3. Description du logiciel RDDZ SCRAPER

RDDZ SCRAPER est un logiciel permettant de récupérer de manière automatique du contenu sur des sites internet.
Il peut par exemple servir à récupérer tous les liens résultant d'une recherche Google afin de pouvoir les réutiliser dans d'autre logiciel par la suite.
Sauf stipulation contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le logiciel RDDZ SCRAPER sera soumis aux présentes conditions générales d'utilisation. (haut de page)

Article 4. Accès et utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER

A titre des présentes conditions générales, le Client acquiert une licence d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
Pour chaque licence acquise, le Client est autorisé à installer, à utiliser, à accéder, à afficher, à faire fonctionner ou à interagir avec, un seul exemplaire du produit logiciel sur un ordinateur, une station de travail, un terminal, ou tout autre dispositif électronique numérique unique pour lequel le logiciel a été conçu. Le logiciel ne peut être installé, affiché, exploité, partagé ou utilisé de manière concomitante à partir de plusieurs ordinateurs distincts.
Le logiciel est utilisé sur un ordinateur lorsqu'il est chargé dans la mémoire temporaire (mémoire vive ou RAM) ou lorsqu'il est installé dans la mémoire permanente (c'est-à-dire sur le disque dur, un CD-ROM, ou tout autre système de stockage) de cet ordinateur.
La licence d'utilisation accordée au Client est non exclusive, personnelle, non transférable et limitée à la seule durée d'exécution du contrat souscrit.
Le Client est tenu de souscrire une licence pour chaque ordinateur sur lequel il compte utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER.
Le Client déclare et reconnaît avoir reçu de RDDZ toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au logiciel RDDZ SCRAPER, notamment au titre de ses conditions, modalités et limites de fonctionnement.
Le Client s'engage à n'utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER que conformément à sa destination. Il s'engage à ne pas faire une utilisation détournée du logiciel licencié.
Le Client est seul responsable des Données qu'il transfère et traite par l'intermédiaire du logiciel RDDZ SCRAPER, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces Données, et de leur utilisation. (haut de page)

Article 5. Disponibilité du logiciel RDDZ SCRAPER

A chaque démarrage, le logiciel RDDZ SCRAPER se connecte automatiquement au système informatique de RDDZ afin de vérifier que le Client est autorisé à l'utiliser.
Par conséquent, la plateforme informatique sur laquelle le logiciel est installé doit être connectée à internet en permanence.
RDDZ s'efforce de fournir un accès permanent à sa plateforme informatique de contrôle de la licence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès à la plateforme informatique de contrôle de la licence peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la plateforme informatique de RDDZ. RDDZ informera le Client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de la suspension. RDDZ s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où sa plateforme informatique est la moins utilisée.
Le Client s'engage à ne pas entraver l'accès à la plateforme informatique de contrôle de validité de la licence et/ou le bon fonctionnement de la plateforme de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie de la plateforme. Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des Données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
RDDZ ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique du Client ou de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER. (haut de page)

Article 6. Mises à jour et Evolutions du logiciel RDDZ SCRAPER

Si la version du logiciel RDDZ SCRAPER téléchargée par le client est présentée comme une Mise à jour, le Client devra pour l'installer et l'utiliser être titulaire d'une licence appropriée lui permettant d'utiliser un produit logiciel identifié par RDDZ comme pouvant faire l'objet de cette mise à jour.
Un produit logiciel présenté comme une mise à jour remplace et/ou complète (et peut désactiver en cas de mise à jour) le produit qui a fondé le droit du Client à la mise à jour.
A compter de cette mise à jour, le client ne peut utiliser le produit logiciel qui en résulte qu'en conformité avec les termes du présent contrat.
Si la version du logiciel RDDZ SCRAPER téléchargé par le client est présentée comme une évolution, son installation et son utilisation feront l'objet d'un avenant ou d'un nouveau contrat de licence afin de permettre au Client d'en bénéficier. (haut de page)

Article 7. Vérification des pré-requis

Préalablement à toute inscription, le Client devra s'assurer qu'il dispose des conditions nécessaires définies ci-après.

7.1. Conditions tenant au client

Le Client est tenu de souscrire une licence d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER pour chaque ordinateur sur lequel il souhaite utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER.

7.2. Conditions techniques

Afin de pouvoir télécharger, installer et utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER, les Clients doivent disposer d'un accès internet haut débit, d'un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet, des logiciels et d'une configuration permettant l'accès au site internet de RDDZ.
Configuration minimale requise:
Le Client sera seul responsable de l'installation, de l'utilisation et de la maintenance de son ordinateur pour permettre l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER; il supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conformes de son ordinateur.
RDDZ décline toute responsabilité si les conditions ci-dessus exposées ne sont pas respectées. (haut de page)

Article 8. Gestion des inscriptions et administration du compte client

8.1. Activation du compte Client

Après validation des Données de licence par RDDZ, et sous réserve de l'ensemble des conditions requises et du respect des dispositions contractuelles, RDDZ lance le processus d'activation du compte, permettant l'accès et l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER.
L'activation interviendra dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

8.2. Authentification et sécurité

Une fois le processus terminé, l'interlocuteur principal désigné par le Client recevra de la part de RDDZ un courrier électronique et/ou une lettre simple récapitulant les Données de licence, qui lui permettront d'utiliser le logiciel RDDZ SCRAPER.
La transmission des Données de licence constitue la date d'entrée en vigueur du contrat.
Il est rappelé que les Données de licence sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées, ni partagées avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas, RDDZ ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Données de licence.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Données de licence ou des actions faites par l'intermédiaire de ses comptes, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Client garantit RDDZ contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, RDDZ ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des Clients accédant au logiciel RDDZ SCRAPER, et ne saurait donc être responsable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne autre que les utilisateurs autorisés utilise ses Données de licence, il devra en informer immédiatement RDDZ.
En cours d'exécution du contrat, RDDZ pourra modifier ou changer tout ou partie des Données de licence pour des motifs d'ordre technique ou de sécurité. RDDZ informera le Client de cette modification par courrier électronique et/ou lettre simple. (haut de page)

Article 9. Caractéristiques et limites du réseau Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, il reconnaît :

  1. avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et/ou informations,
  2. que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
  3. que la communication par le Client à des tiers de ses Données de licence et, d'une manière générale, de toute information jugée comme confidentielle, se fait aux risques et périls du Client,
  4. qu'il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou systèmes de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
  5. que les données et/ou informations circulant sur l'Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. (haut de page)

Article 10. Respect de la réglementation en vigueur

Le logiciel RDDZ SCRAPER permet, notamment, la récupération aléatoire de contenu à partir de différents site internet proposés par les moteurs de recherche en relations avec les mots clés saisis par le Client.
En tout état de cause, le Client est seul responsable du contenu des informations, textes, images, contenus audiovisuels, liens hypertextes, offres de produits ou services et plus généralement, sans que cette liste soit exhaustive, de toutes les Données et Contenus récupérés  par l'intermédiaire de l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER. (haut de page)

Article 11. Garantie et responsabilité de RDDZ

RDDZ garantit que le logiciel RDDZ SCRAPER est capable de réaliser les fonctions décrites dans la documentation qui l'accompagne et dans les conditions qui y sont définies. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.
Le Client reconnaît et accepte que les fonctionnalités proposées par l'intermédiaire du logiciel RDDZ SCRAPER relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire, l'objets de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
RDDZ est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de RDDZ ne pourra être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement imputables.
RDDZ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  1. le non-respect ou la mauvaise exécution par le Client de l'une quelconque des dispositions contractuelles,
  2. les difficultés ou le temps d'accès aux fonctionnalités du logiciel du fait du non respect total ou partiel d'une obligation, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d'accès à internet, le contenu des informations transmises et traitées, les erreurs de manipulation et/ou d'interprétation,
  3. la contamination par virus des données et/ou des logiciels des Clients, dont la protection incombe à ce dernier,
  4. les détournements éventuels des identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client,
  5. l'adéquation de l'application RDDZ SCRAPER aux besoins spécifiques du Client,
  6. l'exploitation des résultats produits par l'application RDDZ SCRAPER,
  7. la perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d'informations,
  8. les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d'un manquement établi à l'encontre de RDDZ, notamment, sans que cette liste soit limitative, pertes d'exploitation ou de clientèle, contrefaçon, infraction en matière de presse, atteinte au droit à l'image, toute forme de trouble commercial, dommages immatériels, pertes de données ou d'informations ou autre perte similaire, toutes actions émanant de tiers,

Dans le cas où la responsabilité de RDDZ serait retenue, le montant total des réparations qui pourraient être mis à sa charge correspondra au seul préjudice direct, personnel et certain et, en tout état de cause, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 6 derniers mois. (haut de page)

Article 12. Obligations et responsabilité du Client

Le Client garantit RDDZ contre tout dommage, de quelque nature qu'il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER, y compris par ses propres Utilisateurs et clients. A ce titre, le Client s'engage à indemniser RDDZ des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages- intérêts et des honoraires d'avocat et frais de justice. (haut de page)

Article 13. Formation

Le Client pourra solliciter l'organisation de formations au titre de la mise en œuvre et de l'utilisation des Services qui feront l'objet d'un contrat distinct. (haut de page)

Article 14. Assistance

RDDZ met différents moyens d'informations et de conseil à la disposition du Client par le biais notamment d'une aide contextuelle en ligne disponible sur le site internet http://scraper.rddz-tools.com/ A ce titre, le Client s'engage à consulter ces moyens d'informations préalablement à toute sollicitation du service d'assistance.
Le Client peut contacter RDDZ à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet http://scraper.rddz-tools.com/ Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais. (haut de page)

Article 15. Conditions financières

15.1. Facturation

Les coûts d'acquisition d'une licence d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER sont accessibles sur le site internet de RDDZ. Les prix sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises.
Le client bénéficie d'une droit d'utilisation non limité dans le temps, relatif à la seule version du logiciel RDDZ SCRAPER objet du contrat.

15.2. Modalités de paiement

Le règlement se fera par, carte bancaire ou compte PayPal au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la facture correspondante.
Le Client se libérera des sommes dues en procédant à un règlement par carte bancaire paypal à partir du site internet http://scraper.rddz-tools.com/

15.3. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à la suspension immédiate du droit d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER. A défaut de régularisation, l'accès et l'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER sera définitivement suspendu, et le présent contrat sera résilié dans les conditions de l'article 17 ‘Suspension et résiliation'.
En cas de retard de paiement par rapport à l'échéance, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. (haut de page)

Article 16. Droits de propriété

16.1. Application RDDZ SCRAPER

RDDZ déclare disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel RDDZ SCRAPER.
L'ensemble des éléments relatifs au fonctionnement du logiciel RDDZ SCRAPER restent la propriété exclusive de RDDZ. Le Client n'acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.
Le Client s'engage, tant pour son compte qu'au titre de ses propres clients et Utilisateurs et ce, dans les mêmes termes, à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de RDDZ, qu'ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s'interdit de mettre le logiciel RDDZ SCRAPER et sa documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus au présent contrat.
Notamment, il s'interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.

16.2. Site internet

RDDZ est titulaire ou cessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le site internet.
Le Client s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du site internet, ou les codes informatiques des éléments composant le logiciel RDDZ SCRAPER.
Les droits d'utilisation concédés au Client sont strictement limités à l'accès, à l'affichage, à l'impression, à la reproduction sur tous supports et à l'utilisation des résultats de l'application RDDZ SCRAPER, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans autorisation expresse de RDDZ. (haut de page)

Article 17. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RDDZ, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l'accès et de l'utilisation des Services. (haut de page)

Article 18. Suspension et résiliation

18.1. Suspension immédiate

RDDZ pourra restreindre, limiter ou suspendre, de plein droit et sans formalités, tout ou partie du fonctionnement du logiciel RDDZ SCRAPER en cas de manquement quelconque du Client aux dispositions contractuelles.
RDDZ pourra subordonner le rétablissement du fonctionnement du logiciel RDDZ SCRAPER à la mise en œuvre effective des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des manquements à l'origine de la suspension.

18.2. Résiliation sans préavis

En cas de manquement grave ou renouvelé aux dispositions contractuelles, RDDZ pourra suspendre de plein droit et sans formalités l'accès au logiciel RDDZ SCRAPER.

18.3. Résiliation avec préavis

En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l'accès aux Services, RDDZ procédera sans formalités à la résiliation du contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours.
En cas de manquement aux dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, RDDZ adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par le Client. A défaut de régularisation dans les 15 jours, RDDZ procédera à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après respect d'un préavis de 8 jours.
Dés la résiliation, RDDZ désactivera l'accès du Client au logiciel RDDZ SCRAPER, sans que cela puisse donner lieu à aucune indemnité.

18.4. Exigibilité des sommes dues au titre du contrat

En cas de résiliation du contrat les sommes dues par le Client au titre de l'ensemble de la période contractuelle en cours seront alors immédiatement exigibles. (haut de page)

Article 19. Références commerciales

RDDZ est autorisée à utiliser le nom du client et tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale sur tous types de supports et notamment, sans que cette liste n'ait un caractère exhaustif, plaquettes, sites web, salons, conférences… (haut de page)

Article 20. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du Contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux mois, le Contrat sera automatiquement résilié.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires. (haut de page)

Article 21. Cession et sous-traitance

Le Client ne pourra céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du présent contrat, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, sauf accord préalable et écrit de RDDZ.
A l'inverse, le contrat pourra être transféré par RDDZ à tout moment à tout tiers de son choix. RDDZ informera le Client de ce transfert.
En outre, RDDZ est autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais restera en tout état de cause garante de leur bonne exécution à l'égard du Client. (haut de page)

Article 22. Divers

Le contrat, constitué de l'ensemble des documents contractuels, exprime l'intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.
Le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. (haut de page)

Article 23. Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les ventes et prestations qu'elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quelque soit le lieu d'accès et d'utilisation du logiciel RDDZ SCRAPER. (haut de page)

Article 24. Différends

En cas de litige survenant à l'occasion des présentes conditions générales et des ventes et des prestations qu'elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel d'Amiens - France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d'exécution. (haut de page)